TJ 72181, 7 mai 2026, RG 25/01750
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Texte de la décision
N° RG 25/01750 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPRG
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 07 MAI 2026
DEMANDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, Service Civil du Parquet - Tribunal Judiciaire du MANS - [Adresse 1]
DEFENDEURS
Monsieur [A] [D] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-4047 du 02/09/2025
représenté par Me Bérengère BEGUE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 3
Madame [R] [Y] en son nom personnel et en qualité de représentante légal de [G] [L], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 2], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 54 et plaidant par Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS
Association UDAF DE LA SARTHE, en qualité d’administrateur ad’hoc de [L], [J], [I] [G], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 2] (92),67 [Adresse 4]
aide juridictionnelle Totale numéro 25/5931 du 03/12/2025
représentée par Me Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du 9 AVRIL 2026 :
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 07 Mai 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe
- Contradictoire
- en premier ressort
- signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Bérengère BEGUE - 3, Me Pascale FOURMOND - 27, Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE - 54
RG N° : N° RG 25/01750 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPRG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement ontradictoire et en premier ressort,
RETIENT sa compétence et fait application du droit français ;
DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 4 juin 2026 pour conclusions de Mme [Y] ;
RESERVE l’ensemble des autres demandes et les dépens ;
La greffière La présidente
C.PASQUIER Morgane ROLLAND.
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