T. com. 1501, 12 mai 2026, n° 2026F00143
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Affaire : Monsieur [C] [H]
Audience de chambre du conseil du 05 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations locales », a effectué au greffe le 28/04/2026 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 05/05/2026, Monsieur [C] [H] assisté de Maître [Q] (CABINET FIDAL), a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [C] [H] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, n'ayant pas de perspective d'activité ;
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu du solde des salaires impayé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ;
L'entreprise débitrice déclare
ne pas posséder de bien immobilier
ne pas avoir eu plus de deux salariés, au cours des six derniers mois
avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et l'article L.681-2 II du Code de commerce, à l'égard de :
Monsieur [C] [H] [U] [Localité 1] [Adresse 1]
exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations locales » inscrit au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 441 631 298 ;
FIXE provisoirement au 31/12/2024, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame [A] [Y] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [I], représentée par Maître [V] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [L], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Monsieur [C] [H] ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [C] [H], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Monsieur [C] [H], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00
Monsieur [C] [H] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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