T. com. 1601, 7 mai 2026, n° 2024003636
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n° 2024 003636 PROCEDURE : 2024/111
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 07/05/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS CRAZY GAM'Z [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] 978 670 586 Mme [K] [V], [C], [Z], représentant légal non comparant
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [I] [T] [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 16/05/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de SAS CRAZY GAM'Z.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
La SELARL LGA, en la personne de Me [I] [T] expose que les créances contestées n'ont pas encore été tranchées par le juge commissaire et qu'un contentieux est pendant devant la Cour d'Appel de BORDEAUX.
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [T], liquidateur, un nouveau délai expirant le 16/05/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS CRAZY GAM'Z - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [K] [V], [C], [Z] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 07/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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