T. com. 1601, 7 mai 2026, n° 2024008456
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n° 2024 008456 PROCEDURE : 2023/090
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 07/05/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : EI Mme [W] [M] née [R][Adresse 1]RM16 480 259 886Comparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G][Adresse 2],
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 11/05/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EI Mme [W] [M] née [R] - [Adresse 1].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans la mesure où un rapport sollicitant l'application de sanctions commerciales à l'encontre de la débitrice a été récemment transmis à Monsieur Procureur de la République.
Lors de l'audience, la débitrice s'insurge de la durée de la procédure de liquidation judiciaire. Elle expose qu'il est maintenant temps de fermer son entreprise. Elle ne s'oppose pas à sa condamnation à une interdiction de gérer, ne comptant pas exercer d'activité indépendante à l'avenir.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G], liquidateur, un nouveau délai expirant le 11/05/2027, dans le cadre de la procédure de l'EI Mme [W] [M] née [R] - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [W] [R] [M] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 07/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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