TJ 34172, 7 mai 2026, RG 26/01459
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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TG-Parq- Ordre
3
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1
N° RG 26/01459 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLZ5
Procédures collectives
Date : 07 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Monsieur [K] [G] [Q]
Masseur kinésithérapeute au [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
SIRET 402 206 643 00031
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
en présence de Madame [N] [F] EP. [Adresse 4]
COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN
SELAS OCMJ
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me [T] [E]
AUTRE(S) PARTIE(S)
ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE L’HERAULT,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 16 Avril 2026 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Le débiteur entendu,
Vu l’article L631-20 du code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan,
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [Q],
DÉSIGNE la Selas OCMJ représentée par Maître [T] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE Mme [L] [P] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mars 2026,
FIXE à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du même code,
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du
Jeudi 1er avril 2027 à 14 heures
Palais de Justice, [Adresse 7]
[Adresse 8]
pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R 641-6 et R641-7 du même code,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière La présidente
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