TJ 68224, 7 mai 2026, RG 26/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTFC
Section 3
VA
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 07 mai 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 542 097 902 - dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Maître Alexandra KENNEL, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [M] - demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Charlotte SALM : Président
Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 12 Février 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026 et signé par Charlotte SALM, juge des contentieux de la protection, et Victor ANTONY, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 18 août 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [G] [M] un crédit personnel n°23013387 d'un montant de 23 000,00 € euros remboursable en 84 mensualités d'un montant de 324,65 euros chacune (hors assurance facultative), incluant les intérêts au taux annuel fixe de 4,96 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,07 % l'an.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 1 octobre 2025, non réclamé, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M. [G] [M] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 1 623,25 € euros dans un délai de 30 jours jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée. Cette mise en demeure est restée sans effet.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M. [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 délivré à étude, afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de M. [G] [M] à lui payer les sommes suivantes :
- 17184,85 euros augmentée des intérêts au taux de 5,07 % l’an sur la somme de 16056,19 euros à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au règlement effectif, capitalisés chaque année
- les intérêts au taux légal sur la somme de 1128,66 euros à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au règlement effectif ;
- 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à solliciter la totalité de la dette exigible.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 12 février 2026.

L'affaire a été appelée et retenue à cette audience. Le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit suivants prévus par le code de la consommation et relevés d’office :

- l'irrecevabilité de la demande résultant de la forclusion (R312-35) ;
- l’absence de notice d'assurance proposée ;
- l’absence de consultation du FICP ;
- l’absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur ;
- l’absence de fiche de dialogue /solvabilité ;
- l’absence de pièces justificatives (crédit + 3000 €) ;
- l’absence d'un formulaire détachable de rétractation ;

la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a comparu réprésentée par son Conseil. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, n’a pas émis d’observation sur les moyens relevés d'office à l'audience par le tribunal, et s'est référée aux pièces versées aux débats.

M. [G] [M], n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 12 mai 2026, avancé au 07 mai 2026, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 474 alinéa 1 prévoit enfin qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, la décision est réputée contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a comparu représentée par Me ZIMMERMANN. M. [G] [M] n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter bien que régulièrement cité à étude conformément aux dispositions du code de procédure civile. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Le présent contrat est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis de nouveau codifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.

Il est également soumis aux dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.

À l’audience du 12 février 2026, il a été fait application de l’article R. 632-1 de ce code qui dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'article L.312-39 du code de la consommation précise qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l'article D.312-16 du même code enfin, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’établissement bancaire qui a accordé un crédit à la consommation doit toutefois justifier de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation en démontrant que les formalités obligatoires ont été respectées. Ces textes n’ont en effet vocation à être appliqués au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai.

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

Le tribunal a soulevé la forclusion de l’action diligentée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et invité les parties à faire valoir leurs observations.

Au soutien de ses demandes, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit un exemplaire de l'offre préalable, l’attestation du processus de signature, le tableau d'amortissement, un historique de compte retraçant l'ensemble des opérations enregistrées depuis la conclusion du contrat jusqu'à la déchéance du terme, une lettre de mise en demeure préalable en date du 1 octobre 2025, une assignation pour la présente procédure en date du 20 novembre 2025, et un décompte de sa créance.

Il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte à la date du 4 mai 2024.

L’action en paiement ayant été introduite par l’acte d’assignation en date du 20 novembre 2025, soit moins de deux ans après l’évènement qui lui a donné naissance, il convient de la déclarer recevable.

Sur le bien fondé de la demande en paiement

Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)

Il résulte de l'article L312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6. La communication d'informations entre le prêteur et la banque de France qui gère le FICP s'effectue soit par procédure de consultation sécurisée internet soit par télétransmission d'un fichier informatique standardisé.

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit que les prêteurs doivent conserver les preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable et doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements de crédit de stocker des informations constitutives de ces preuves d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'existence de cette consultation par production d'une capture d'écran ou de l'envoi et la réception du fichier informatique caractérisant les échanges avec la Banque de France.

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir consulté le FICP et ne démontre donc pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’origine du contrat sera prononcée.

Sur le montant des sommes demandées

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a normalement le droit de réclamer le remboursement du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif, les intérêts échus mais non payés, une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la défaillance, cette indemnité constituant une clause pénale, soumise au pouvoir modérateur du juge.

Cependant, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’article L341-8 du code de la consommation prévoit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Il est constant que cette déchéance s’étend aux frais, commissions, indemnités et assurances.

En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [G] [M] et le montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine, tels qu’ils résultent du tableau d'amortissement et du décompte produit par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui n’est pas contesté, soit :

Capital emprunté : 23000 euros

Montant des règlements versés à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine :
9830,73 euros
TOTAL : 13169,27 euros

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, il convient d’écarter l’application des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré, à compter de l’assignation.

M. [G] [M] sera condamné à payer la somme de 13169,27 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 20 novembre 2025, date de la délivrance de l’assignation.

Par ailleurs, l’indemnité de 8% du capital restant dû qui est réclamée pour un montant de 1128,66 euros constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge. Elle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d'intérêt appliqué dans le contrat. Il convient donc d'en réduire le montant à la somme de 1 euro, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, M. [G] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [G] [M], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire du présent jugement à l'égard du défendeur est de droit au regard de l'assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020.

L’exécution provisoire, de droit, sera constatée.

PAR CES MOTIFS