T. com. 1601, 7 mai 2026, n° 2025003965
Vérifier : T. com. 1601, 7 mai 2026, n° 2025003965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 003965 PROCEDURE : 2024/127
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 07/05/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SARL LES 2 M
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 844 657 817
M. [J] [E] [U], représentant légal non comparant
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 23/05/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL [Adresse 3] [Adresse 4].
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15/05/2025.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur, cité à comparaitre par voie de commissaire de justice, ne comparait pas.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [T] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [C] [T] expose être dans l'attente de la transmission par France Travail d'un appel à contribution au CSP. Elle précise en outre devoir procéder au dépôt de l'état des créances postérieures, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [T], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/08/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 3] [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [J] [E] [U] devra se présenter en chambre du conseil du 30/07/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 07/05/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.