TJ 06069, 12 mai 2026, RG 26/00136

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. CDC HABITAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [G] [L]

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Mai 2026

DÉCISION N° : 26/98
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT5A

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Paola MONTINI, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [L]
né le 01 Octobre 1961 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées
à Me [C]
à M. [L]

le

Grosse délivrée
à Me [C]

le

A l’audience publique du 09 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [L] et à Monsieur [T] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] par contrat en date du 4 janvier 2023 pour un loyer mensuel de 526,42 euros outre 96,57 euros de provision sur charges. Un emplacement de stationnement leur a été donné en location au même endroit à la même date.
Monsieur [T] [L] a donné congé le 21 juin 2023 à effet au 7 septembre 2023.
Des loyers demeurant impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 27 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 9 avril 2026, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [L] ;le condamner au paiement de la somme actualisée de 3.595,07 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026  ;le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;le condamner au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Monsieur [G] [L], cité à étude, n’est ni présent ni représenté.
SUR QUOI
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 13 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société CDC HABITAT justifie avoir saisi la CAF par lettre recommandée avec avis de réception le  26 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 4 janvier 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 mai 2025 pour la somme en principal de 1.816,51 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 juillet 2026.
L’expulsion de Monsieur [G] [L] sera donc ordonnée.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La société CDC HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [L] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.595,07 euros à la date du 1er avril 2026.
Monsieur [G] [L], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Monsieur [G] [L] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.595,07 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026 (loyer d’avril 2026 non inclus).
Monsieur [G] [L] sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 27 juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 704,17 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).
Sur les demandes accessoires
Compte tenu des démarches judiciaires que la société CDC HABITAT a dû accomplir, Monsieur [G] [L] sera condamné à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [G] [L] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 janvier 2023 entre la société CDC HABITAT d’une part et Monsieur [G] [L] et Monsieur [T] [L] d’autre part concernant l’appartement à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 6] à [Localité 4] sont réunies à la date du 27 juillet 2026.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [G] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
CONDAMNE Monsieur [G] [L] à payer à la société CDC HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 3.595,07 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026 (loyer d’avril 2026 non inclus).
CONDAMNE Monsieur [G] [L] à payer à la société CDC HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 juillet 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 704,17 euros.
CONDAMNE Monsieur [G] [L] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [G] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER  LE PRESIDENT