T. com. 1601, 7 mai 2026, n° 2026001430
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
N. 2026 001430
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS JULES - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Aymeric ANTONIUTTI - SELARL ANTONIUTTI AVOCAT (AARPI ANTONIUTTI-BAUR), Avocat plaidant inscrit au Barreau de Lille et Maître Jean-Michel CAMUS - SCP LEGALCY AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, non comparant,
D'UNE PART,
ET : SAS CEETRUS FRANCE - [Adresse 2] - [Localité 1], DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 19/03/2026 ET DU DELIBERE Présidente d'audience : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU - Juges : Gérard LE ROUX - Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
Que la SAS CEETRUS FRANCE a fait l'objet d'une assignation par-devant le Tribunal de céans en date du 20 février 2026 ;
Que la SAS JULES, par courriel réceptionné le 18 mars 2026, se désiste de son instance au motif que la SAS CEETRUS FRANCE s'est exécutée et a procédé au règlement des sommes dues ;
Que la SAS CEETRUS FRANCE ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande ;
Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier sort,
ressort,
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SAS JULES de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001430,
Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS JULES aux entiers dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 07 mai 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Stéphanie LEGER-ETOURNEAU, Présidente d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
La Présidente.
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