TJ 67482, 12 mai 2026, RG 25/10177
Vérifier : TJ 67482, 12 mai 2026, RG 25/10177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/10177 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7JJ
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[D] Civil
N° RG 25/10177 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7JJ
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Caroline MAINBERGER
Expédition à :
M. [U] [X]
Me Caroline MAINBERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
DEMANDERESSE :
FRANCE TRAVAIL [Localité 2] EST
PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES - Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/10177 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7JJ
EXPOSÉ DU LITIGE
[1] a émis une contrainte le 10 juin 2025 à l’encontre de Monsieur [U] [X], d’un montant principal de 870,69 euros au titre d’une activité non déclarée du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024.
Monsieur [U] [X] a procédé à une déclaration d’opposition à la contrainte auprès du greffe du tribunal de proximité de [D] le 13 novembre 2025.
A l’audience du 5 mars 2026, [1], représenté par son avocat a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [U] [X] a indiqué qu’il est d’accord pour régler la contrainte mais sollicite des délais de paiement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article R. 5626-22 du code du travail
Vu l’article 1343-5 du code civil
En l’espèce, l’opposition est recevable, car la contrainte n’a pas été signifiée à personne. Monsieur [U] [X] n’en a eu connaissance que le 13 novembre 2025 et a donc fait opposition dans le délai de 15 jours.
Il a indiqué qu’il est d’accord pour régler la contrainte à l’encontre de laquelle il a fait opposition. Il sera donc condamné au paiement des sommes indiquées dans la contrainte.
Dès lors qu’il ne justifie pas de sa situation financière par des pièces, il sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Monsieur [U] [X], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens et à la somme de 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du Tribunal de Proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [U] [X] à la contrainte du 10 juin 2025, d’un montant principal de 870,69 euros au titre d’une activité non déclarée du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 ;
RAPPELLE que l’opposition met la contrainte à néant ;
CONDAMNE Monsieur [U] [X] à payer au [1] la somme de 870,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 ;
CONDAMNE de Monsieur [U] [X] à payer à [1] la somme de 200,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [X] aux dépens ;
RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.