TJ 14366, 4 mai 2026, RG 26/00075

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00075 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSDJ

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 04 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

INOLYA, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°780 705 703, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Mme [N] [M], munie d'un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [H] [O],
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

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Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 27 Février 2026;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;

- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

La Greffière Le Président