TJ 14366, 4 mai 2026, RG 26/00119

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00119 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSQ2

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 04 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD
Greffier : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [L] [X] munie d'un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [S] [B],
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [A],
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

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Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 23 Février 2026;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;

- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.

La Greffière Le Président