TJ 51108, 12 mai 2026, RG 26/00381

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2EME CHAMBRE

DU 12/05/2026
N° RG 26/00381 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4ZI

AFFAIRE :

Mme [D] [J] épouse [R]
C/
M. [L] [R]

Le 12/05/2026,
1 ccc dossier
1 ce aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [J] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée et Plaidant par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-849 du 10/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représenté et Plaidant par Me FABRY, avocat au barreau de REIMS substituant Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS,

COMPOSITION :

JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET

DÉBATS :

A l’audience du 19 mars 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les avocats des parties en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe .

ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons la résidence séparée des époux depuis le mois de novembre 2023 ;

Attribuons la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, sis [Adresse 1] à [Localité 7], bien en location, à Madame [D] [J], à charge pour elle de s'acquitter des loyers et charges afférents ;

Fixons les effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mardi 07 juillet 2026 pour conclusions au fond de Madame [D] [J] ;

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

Disons que la présente ordonnance devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier ;

Réservons les dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT