T. com. 1901, 11 mai 2026, n° 2026R00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ORDONNANCE DE REFERE du 11 mai 2026
Rôle n° 2026R0005
ENTRE : SAS MACATIA [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Me Thierry PAIRON, et ayant pour avocate postulante Me Aurélie BROUSSAUD,
ET : M. [N] [V] [C], [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], DEFENDEUR non comparant.
DEBATS : A l'audience publique du 27 avril 2026
PRESIDENT : Elisabeth BAFFET, Juge faisant fonction de Présidente GREFFIER : Clara MARTEL, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [V] [C] a acquis auprès de la SAS MACATIA, du matériel de cuisine. Cette dernière a alors établi en devis pour un montant de 19 481,40 euros TTC mentionnant une clause de réserve de propriété.
Ce devis a été accepté et par mail du 24 mars 2025, Monsieur [N] [V] [C] a donné son accord pour la livraison de certains biens. Le montant de la facture était de 16 829,52€ TTC.
Face aux difficultés de paiements rencontrés et aux relances effectuées, la société MACATIA a proposé un échéancier.
Après plusieurs tentatives, elle a décidé de récupérer le matériel grevé d'une clause de réserve de propriété. Elle a ainsi pu récupérer une partie de son matériel mais l'autre partie n'a pas été retrouvée et les tentatives de joindre Monsieur [C] sont restées vaines.
Le montant restant dû par Monsieur [C] est donc de 11 380,15€ suivant facture FAC-03786.
C'est dans ces conditions que la SAS MACATIA a assigné par acte du 09 avril 2026 M. [V] [N] [C] aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] à payer à la société MACATIA la somme provisionnelle de 11.380,15 € TTC au titre de la facture n°FAC-03786;
CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] au paiement d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
ASSORTIR la somme de 11.380,15 € TTC des intérêts aux taux légal majoré de 5%, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit à compter du 1er mai 2025, et jusqu'au parfait paiement;
CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] à verser à la société MACATIA la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations ;
CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] à verser à la société MACATIA une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] aux entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION – MOTIFS
Par acte d'huissier en date du 09 avril 2026, SAS MACATIA a fait assigner Monsieur [N] [V] [C] devant le juge des référés aux fins d'obtenir le paiement d'une provision sur créance contractuelle, des dommages-intérêts et des frais de procédure.
La SAS MACATIA expose avoir vendu du matériel de cuisine selon devis accepté prévoyant une clause de réserve de propriété. Une facture FAC-03786 d'un montant de 11 380,15 € [Etablissement 1] demeure
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impayée malgré l'établissement d'un échéancier non respecté. Elle précise qu'une partie du matériel a été récupérée, mais qu'une autre reste introuvable.
Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la réalité de la créance est établie par la production du devis accepté, de la facture FAC-03786 et de l'accord de livraison du 24 mars 2025. Le défaut de paiement n'étant pas contesté, l'obligation de Monsieur [N] [V] [C] apparaît comme non sérieusement contestable à hauteur du principal réclamé.
Sur les accessoires : La SAS MACATIA est fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Les intérêts au taux légal majoré de 5% courront à compter de l'échéance de la facture, soit le 1er mai 2025.
Sur les dommages et intérêts : La demande de provision sur dommages et intérêts à hauteur de 5 000 € n'apparaît pas, au stade du référé, comme relevant d'une obligation non sérieusement contestable dans son quantum. Il convient de la rejeter.
Sur l'article 700 et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS MACATIA les frais engagés pour la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par décision réputée contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens,
CONDAMNE Monsieur [V] [N] [C] à payer à la société MACATIA la somme provisionnelle de 11.380,180 € TTC au titre de la facture n°FAC-03786;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] [C] au paiement d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
ASSORTIT la somme de 11.380,180 € TTC des intérêts aux taux légal majoré de 5%, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit à compter du I er mai 2025, et jusqu'au parfait paiement;
REJETTE la demande de condamner Monsieur [V] [N] [C] à verser la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations ;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] [C] à verser à la société MACATIA une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] [C] aux entiers dépens de l'instance.
Fixons les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €
Retenue à l'audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 27 avril 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Juge, assistée de Me Clara MARTEL Greffier, prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 11 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier.
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