T. com. 2002, 12 mai 2026, n° 2026F00210
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F210
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE [P], représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : M BY BOVAY SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Claire CANAZZI
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par la SELARL Etude [P], représentée par Me Frédéric TORELLI, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant de manière contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Constate l'extinction de la présente instance.
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse les entiers dépens à la charge de la procédure.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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