T. com. 2002, 12 mai 2026, n° 2026F00250
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F250
Demandeur (s) :
SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : CORSICA AUTO IMPORT SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 10/03/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CORSICA AUTO IMPORT SAS ;
La SARL EPILOGUE, représentée par Me [I] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience et dans sa requête le mandataire judiciaire a indiqué que le débiteur sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire aux motifs qu'il n'exerce plus d'activité depuis deux ans ; à l'audience il a maintenu sa demande en conversion ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [P] [X], procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à la conversion en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société CORSICA AUTO IMPORT SAS sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire, qu'elle n'exerce plus d'activité, que le passif déclaré au jour de la présente s'élève à la somme de 201 074€; le Tribunal estime que la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CORSICA AUTO IMPORT SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Constate la non comparution du débiteur,
Vu la requête présentée,
Vu l'avis du mandataire judiciaire
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
CORSICA AUTO IMPORT SAS,
[Adresse 2], Mandataires automobiles, motos, poids lourds, achat, vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 904 183 621,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 09/01/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [I] [V] SARL EPILOGUE, sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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