T. com. 2202, 6 mai 2026, n° 2026002613
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002613
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 06/05/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : APDA (SARL)
: APDA (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : APDA (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 22 JUIN 2016 le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL APDA, ayant une activité de vente sédentaire et ambulante de produits alimentaires et d'alcool, traiteur, et toutes activités s'y rapportant, dont le siège social est [Adresse 1].
ATTENDU que par jugement du 16 JUIN 2017 un plan de redressement par continuation a été arrêté et la SELARL TCA (Me [I] [R]) nommée Commissaire à l'exécution du plan.
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU qu'à la date, du 16 AVRIL 2026, Madame [G] [O] a déposé une demande d'ouverture de procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL APDA.
ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'audience du 06 MAI 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Alain PIERRES et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de Madame [G] [O], associée de la SARL APDA.
ATTENDU que Monsieur [V] [C], gérant de la SARL APDA, est décédé le [Date décès 1] 2026.
ATTENDU que la SARL APDA employait Madame [G] [O] en qualité de salariée.
QUE l'activité de la SARL APDA est arrêtée depuis le décès de son dirigeant.
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le montant global du passif de la SARL APDA s'élève à 74.500 €, dont 33.519 € dans le cadre du plan de redressement, pour un actif disponible de 402,21 €.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites :
Que la SARL APDA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est manifestement impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce.
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL APDA.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PRONONCE la RESOLUTION DU PLAN de la SARL APDA.
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE SELARL TCA (Me François TREMELOT) Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -1[Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal de Commerce.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
FIXE provisoirement au [Date décès 1] 2026 la date de cessation des paiements.
DIT que la clause d'inaliénabilité n'a plus lieu d'être.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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