T. com. 2401, 6 mai 2026, n° 2025L00372
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 6 mai 2026
N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372
DEBITEUR
[Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M. [A], [Z] [I] [V] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY Juges, assistés de Mme C GRONAS, Commis Greffier
[Q] [I] [X] [S] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 6 mai 2026 et M. [A], [Z] [I] [V] a comparu.
Par Jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[Q] [I] [X] [S] dont le siège est à [Adresse 2] Lèches et ayant une activité de Tous travaux de peintures, plâtrerie, pose de revêtement muraux et sols, isolation, ravalement de façades et démoussage de toitures, vente peinture et accessoires et vente de revêtement de sols et murs
Ce Tribunal a désigné M. [K] [J] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le 6 mars 2026, [Q] [I] [X] [S] a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
I – SUPER PRIVILEGE A.G.S – C.G.E.A : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan de redressement
II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 2] :
LIXXBAIL contrat n°204338VL0 portant sur Véhicule Citroën
IV – Autres créanciers : 100 % sur dix ans, soit 10 % par an
Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement à la date anniversaire du plan ;
Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, sur les 24 créanciers interrogés, 17 ont répondu favorablement, 6 n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions et un créancier représentant 39,76 % du passif a refusé ;
Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de l'[Q] [I] [X] [S] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport par écrit, après avoir entendu le débiteur,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par l'[Q] [I] [X] [S] aux conditions suivantes :
1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; l'[Q] [I] [X] [S] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture
2) Fixe à 10 ans sa durée ;
3) APUREMENT DU PASSIF
* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis
* Dit que le contrat souscrit avec LIXXBAIL n°204338VL0 sera poursuivi
* Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers
* Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 6 juin 2026
Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée
Nomme SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [E] [N] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
* Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
* Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan
Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme C GRONAS, Commis Greffier.
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