T. com. 2401, 6 mai 2026, n° 2026L00011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 6 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE et M. Bruno HENRY juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [Z] [T] Président et Me [R] [K] Mandataire Judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS [Adresse 2] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VILLA DEL [T] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité.

Dit que la SAS [Adresse 2] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 5 août 2026 à 9 heures 10

Dit que la SAS VILLA DEL [T] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [A] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.