T. com. 2401, 6 mai 2026, n° 2026L00017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 6 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE et M. Bruno HENRY juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS PHT FINANCEMENT [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [R] [L] représentant les salariés et Me [M] [Q] [X] Mandataire Judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS PHT FINANCEMENT un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PHT FINANCEMENT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité.

Dit que la SAS PHT FINANCEMENT et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 4 novembre 2026 à 9 heures 35

Dit que la SAS PHT FINANCEMENT devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.