T. com. 2401, 6 mai 2026, n° 2026L00114

JUGEMENT DU 6 mai 2026

N° PCL : 2025J00112 M. [V] [O]

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] comparant par M. [V] [O] assisté de Me Guillaume DEGLANE [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [V] [O] demeurant à [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

MANDATAIRE JUDICIAIRE

SELARL LGA ès qualité de Mandataire Judiciaire de SAS [Adresse 4] comparant par Me Laurent GALINAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Prononcé à l'audience publique du 6 mai 2026 par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente et par Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Suivant exploit en date du 1 er avril 2026, la SAS [Adresse 5] a assigné M. [V] [O] par-devant le Tribunal à l'audience du 22 avril 2026 aux fins de lui voir étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS VILLA DEL [O]. M. [V] [O] assisté de Me [I] et Me [S] [T], Mandataire Judicaire, ont comparu et ont été entendus en leurs observations.

SUR CE

Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l'audience

Attendu qu'en vertu de l'article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. ».

Attendu que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [Adresse 5] dont M. [V] [O] est le Président et associé unique.

Attendu que la confusion de patrimoines résulte de l'impossibilité de déterminer la consistance patrimoniale au préjudice de la personne morale en procédure collective, en raison notamment de flux financiers anormaux

Qu'en effet, la SAS VILLA DEL [O] a pour activité la location de biens immobiliers et que celle-ci n'est pas propriétaire de biens immobiliers et loue un immeuble appartenant à M. [V] [O].

Qu'à l'audience, Me [I] au nom de la SAS [Adresse 5] indique qu'il n'y a pas de contrat conclu entre la SAS VILLA DEL [O] et M. [V] [O] concernant la mise à disposition d'un bien immobilier.

Qu'à ce titre, les documents comptables font apparaître pour l'exercice 2023, des produits d'exploitation au titre des locations à hauteur de 117 553 € et pour l'exercice 2024, des produits d'exploitation au titre des locations à hauteur de 81 398 €.

Que pour autant, au titre des charges, aucune location n'a été supportée par la SAS [Adresse 5] dans la mesure où M. [V] [O] a mis à disposition son bien immobilier, sans aucune contrepartie, au profit de la SAS VILLA DEL [O].

Qu'au surplus, la SAS [Adresse 5] a pris en charge des aménagements du bien immobilier appartement à M. [V] [O] pour la somme de 145 748 €.

Que par conséquent, la SAS VILLA DEL [O] s'est appauvrie, puisqu'elle a procédé à des dépenses sur son patrimoine propre, alors que dans le même temps, le patrimoine de M. [V] [O] s'est enrichi au 31 décembre 2024.

Qu'enfin, le bilan fait apparaître un compte courant d'associé pour M. [V] [O] anormalement débiteur à la somme de 63 199 €.

Que l'ensemble de ces faits caractérisent donc des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines,

Attendu que M. [V] [O] ne s'oppose pas à la demande,

En conséquence et au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, il convient de faire droit à la demande de la SAS [Adresse 5] et il convient d'étendre la procédure de redressement judiciaire de la SAS VILLA DEL [O] à M. [V] [O]

PAR CES MOTIFS