T. com. 2401, 6 mai 2026, n° 2026P00046
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 6 mai 2026
N° PCL : 2026J00046 [F] [T] PREMIUM
DEBITEUR
[F] [T] PREMIUM [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 817 973 357 N° de gestion [Immatriculation 1]
Représentant légal : M. [D] [K] Gérant comparant en personne et M. [A] [K] comparant en personne assistés de M. [S] comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
En date du 10 avril 2026, M. [A] [K] assisté de M. [S] comptable au nom de l'[F] [T] PREMIUM dont le siège est à [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de la société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 mai 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [D] [K] et M. [A] [K] assistés de M. [S] comptable ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que l'[F] [T] PREMIUM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 817 973 357 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente de véhicule neufs et occasions garage carrosserie tôlerie peinture
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées l'[F] [T] PREMIUM aurait un passif échu et exigible à hauteur de 459 621 €, un passif à échoir de 56 355 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu de la forte baisse du chiffre d'affaires, d'encours bancaire trop important et d'une lourde concurrence des véhicules électriques entraînant une forte diminution sur l'achat de véhicules thermiques.
Attendu qu'à l'audience, l'[F] [T] PREMIUM a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en 2024, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 6 novembre 2024,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés, d'un chiffre d'affaires largement supérieur à 750 000 € et de la présence de 6 salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'[F] [T] PREMIUM sans continuation d'activité
Désigne M. [C] [E] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [V] [P] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 6 novembre 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de l'[F] [T] PREMIUM, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [M] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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