T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2025F01152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDEUR Représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* BS AUTO SAS [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 877 991 257 au RCS de [Localité 1],

DÉFENDEUR Représenté par son président Monsieur [Q] [T], assisté de Madame [P] [Y], expert-comptable,

Débats en audience publique le 20/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort.

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 26/03/2026 et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président, et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , à qui le président a remis la minute.

Par requête reçue en date du 04/09/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société BS AUTO SAS.

Que par ordonnance en date du 08/09/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de la société BS AUTO SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 30/10/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Lors de l'audience du 30/10/2025 le tribunal a prononcé un renvoi au 20/11/2025 pour permettre à la SAS BS AUTO de justifier de l'échéancier mis en place avec le Trésor Public.

A l'audience du 20/11/2025, la SAS BS AUTO indique qu'elle n'a pas encore réglé la dette de 2.130 € auprès du Trésor Public et qu'elle sera en mesure de le faire début décembre.

Le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 28/11/2025 pour permettre à la SAS BS AUTO de justifier du paiement.

SUR CE,

Attendu que la société BS AUTO SAS n'a pas justifiée du règlement de ladite dette ;

Attendu que le résultat du règlement pourra influer sur la décision à prendre dans le présent litige ;

Attendu que l'article 444 du code de procédure civile dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats, il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés » ;

Attendu qu'il apparait donc de bonne justice d'ordonner la réouverture des débats aux fins d'éclaircir ces points et de convoquer les parties à l'audience du 30 avril 2026 à 10h50 pour plaidoirie et de dire que le dossier de plaidoirie devra être déposé au greffe au plus tard 8 jours avant la date précitée ;

Attendu qu'il conviendra de réserver les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS