T. com. 3102, 11 mai 2026, n° 2026005784

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 mai 2026

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu LE GARDE MANGER

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARLu LE GARDE MANGER [Adresse 1] ; a désigné la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [J], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai de six mois.

Par jugement du 28/07/2025, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par requête en date du 18/03/2026, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [J], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif :
* que le commissaire de justice désigné dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire a versé, postérieurement à la clôture de la procédure, la somme de 1300 euros,
* qu'il apparaît nécessaire pour procéder à la répartition de cette somme de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 16/04/2026, Monsieur [Q] [C] [O], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [S] [J], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 16/04/2026 :

Monsieur [Q] [C] [O] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [S] [J], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* les termes de la requête de l'ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLu LE GARDE MANGER conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-7 et l'article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :