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T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2022F01456


Vérifier : T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2022F01456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2026
Numéro
2022F01456
Lieu / cour
3302
Id
6a04a0f6cdc6046d479ade20

Texte de la décision

826 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022F01456 Créateurs Design Construction / TOLMAR IMMOBILIER

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [Q] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 juillet 2026.

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