T. com. 3302, 20 avr. 2026, n° 2023F01611
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2023F01611
société CMA CGM SA C/ société SEA-INVEST BORDEAUX SASU
DEMANDERESSE
société CMA CGM SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [M], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de MARSEILLE, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société SEA-INVEST BORDEAUX SASU [Adresse 3]
comparaissant par Maître Mathieu RAFFY, Avocat à la Cour, associé de la SELARL MATHIEU RAFFY – [V] [E], société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 octobre 2023 à la requête de la société CMA CGM SA à l'encontre de la société SEA-INVEST BORDEAUX SASU pour l'audience du 9 janvier 2024, enrôlée sous le numéro 2023F01611.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 avril 2026.
A la barre et dans ses conclusions écrites, la société CMA CGM SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre et dans ses conclusions écrites, la SEA-INVEST BORDEAUX SASU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CMA CGM SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société SEA-INVEST BORDEAUX SASU,
Donne acte à la société SEA-INVEST BORDEAUX SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM SA sur l'assignation délivrée à la société SEA-INVEST BORDEAUX SASU, enrôlée sous le numéro 2023F01611,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
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