T. com. 3302, 4 mai 2026, n° 2025F01911
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 4 MAI 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01911
société DECO SMART SAS C/ Société InCité [Localité 1] Métropole Territoires SA
DEMANDERESSE
société DECO SMART SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, membre de la SELAS CABINET LEXIA
C/
DEFENDERESSE
Société InCité [Localité 1] Métropole Territoires SA, [Adresse 2],
représentée par Maître Isabelle CARTON de GRAMMONT, Avocat à la Cour,
Ne comparaissant pas à l'audience,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 mai 2026, tenue par :
Bertrand LACAMPAGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 octobre 2025 à la requête de la société DECO SMART SAS à l'encontre de la Société InCité [Localité 1] Métropole Territoires SA pour l'audience du 2 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01911.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 mai 2026.
A l'audience et dans ses conclusions en date du 26 mars 2026, la société DECO SMART SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La Société InCité [Localité 1] Métropole Territoires SA ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la Société InCité [Localité 1] Métropole Territoires SA,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DECO SMART SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la Société InCité [Localité 1] Métropole Territoires SA,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DECO SMART SAS sur l'assignation délivrée à la Société InCité [Localité 1] Métropole Territoires SA, enrôlée sous le numéro 2025F01911,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €
Signé électroniquement par Bertrand LACAMPAGNE, juge Signé électroniquement par Mme Fanny VOIZARD, greffier.
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