T. com. 3302, 23 avr. 2026, n° 2025F02079
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02079
BANQUE CIC EST C/ Madame [P] [M] Monsieur [E] [M]
DEMANDERESSE
BANQUE CIC EST, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY – CUTURI, DYNAMIS AVOCATS,
C/
DEFENDEURS
* Madame [P] [M] née [G], [Adresse 2]
* Monsieur [E] [M], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Sylvain GALINAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GALINAT BARANDAS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 avril 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, [E] VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 novembre 2025 à la requête de la BANQUE CIC EST à l'encontre de Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M] pour l'audience du 6 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02079.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 avril 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 22 avril 2026, la BANQUE CIC EST demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience, Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M] acceptent ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la BANQUE CIC EST.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la BANQUE CIC EST de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M],
Donne acte à Madame [P] [M] née [G] et à Monsieur [E] [M] de ce qu'ils acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la BANQUE CIC EST sur l'assignation délivrée à Madame [P] [M] née [G] et à Monsieur [E] [M] enrôlée sous le numéro 2025F02079,
Constate son dessaisissement,
Dit que la BANQUE CIC EST conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €
Dont T.V.A. : 12,66 €.
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