Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 11 mai 2026, RG 25/01565


Vérifier : CA Versailles, 11 mai 2026, RG 25/01565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2026
Numéro
25/01565
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-2
Type
other
Id
6a0adb47cdc6046d470ee497

Texte de la décision

1,488 caractères

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES

N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général, opposant :

S.A.S. ATS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250175

APPELANTE

à

S.A.S. SERVIDEM EXPANSION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMEE

Considérant que L'appelante n'entend pas mettre en cause les organes de la procédure collective dont fait l'objet la société intimée,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général de la cour.

Fait à [Localité 3], le 11/05/2026

La Greffière Le Président

Copies adressées

aux avocats postulants et

aux parties le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.