CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00088
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Texte de la décision
13/05/2026
N° RG 26/00088
N° Portalis DBVI-V-B7K-RJNL
Décision déférée du 27 Novembre 2025
TJ [Localité 1] 20/01236
DÉSISTEMENT PARTIEL
caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama
Grosse délivrée le 13/05/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/86
***
Le treize mai deux mille vingt six, nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
INTIMES
Monsieur [E] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentés par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [G] [L]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Madame [S] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentés par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [B]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Madame [Q] [C]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentés par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [F] [R] épouse [Z]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentés par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
SOCIÉTÉ [U] [H] [N]
[Adresse 9]
[Localité 9]
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE
SIS [Adresse 10]
représenté par Monsieur [V]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Madame [D] [W]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Monsieur [X] [M]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentés par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocate au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. MARCET
[Adresse 11]
[Localité 11]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 12]
[Localité 12]
Représentées par Me Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
ALLIANZ IARD
en qualité d'assureur de la Sas SGB PROMOTIONS
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 13]
Représentée par Me Vincent REMAURY de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS SBG PROMOTIONS
[Adresse 15]
[Localité 14]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE NATIONALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
[Adresse 16]
[Localité 15]
Sans avocat constitué
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 novembre 2025.
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de M. [I] [T] et Mme [P] [K] par la voie électronique le 9 janvier 2026.
Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 22 janvier 2026.
Par conclusions déposées le 7 avril 2026 devant le conseiller de la mise en état, M. [I] [T] et Mme [P] [K] ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se désistent de l'appel qu'ils ont interjeté à l'égard de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, l'instance se poursuivant à l'égard des autres parties intimées. Ils ont demandé qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens d'appel.
Par soit-transmis du 8 avril 2026, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations avant le 22 avril 2026.
Au 22 avril 2026, les parties n'ont pas formulé d'observation sur ce désisement partiel, sauf M. [X] [M], Mme [D] [W], la société [U] [H] [N], et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sit [Adresse 10] à [Localité 1], qui par conclusions reçues par RPVA le 21 avril 2026 s'en sont remis sur la demande de désistement partiel et ont demandé de statuer ce que de droit sur les dépens.
La caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama n'a pas constitué avocat.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il sera constaté que M. [I] [T] et Mme [P] [K] se désistent de l'instance d'appel à l'encontre de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama.
Ce désistement partiel doit être déclaré parfait en raison de l'absence de constitution d'avocat par cette société.
Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les dépens liés à la mise en cause de cette intimée seront laissés à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement partiel de l'appel formé par M. [I] [T] et Mme [P] [K] en ce qu'il est dirigé à l'égard de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance seulement en ce qui concerne la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama et que l'affaire se poursuit à l'égard des autres intimés.
Disons que seuls les dépens liés à la mise en cause de la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama seront laissés à la charge de M. [I] [T] et Mme [P] [K].
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse
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