CA Reims, 13 mai 2026, RG 26/00709

Ordonnance n° 205

du 13/05/2026

N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYUO

FM

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le treize mai deux mille vingt six,

Nous, M. François MELIN, Président de chambre, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYUO du répertoire général, opposant :

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

appelant d'unr décision rendue le 07 avril 2026 6 par le pôle social du tribunal

judiciaire de [Localité 2] (n° 25/00262)

à

Mutualité MSA MARNE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

S.C.A. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEES

* * * * *

Monsieur [K] [Z] a interjeté appel le 07 mai 2026 d'une décision rendue le 07 avril 2026 par le Pole social du Tribunal judiciaire de Reims (n° 25/00262), dans une instance l'opposant à Mutualité MSA MARNE ARDENNES MEUSE et à S.C.A. [1] .

Toutefois, l'article D 311-12-1, dans sa rédaction issue des décrets n° 2018-772 du 4 septembre 2018 et n° 2019-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation

judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce code donnent compétence à la cour d'appel de Nancy pour connaître des appels des jugements rendus par le tribunal

judiciaire de [Localité 2] en ce domaine.

La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du

code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d'appel de Nancy sur le

fondement de l'article 81 du même code. En application de l'article 82 du même

code, le dossier sera transféré à cette cour par le greffe.

PAR CES MOTIFS