TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/00173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DOSSIER N° RG 26/00173 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IMM

DEMANDERESSE

La société W’IN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°834 218 356, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [G] [I]
Dont le siège social est : [Adresse 1]

représentée par Maître Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

La société SCPI IMMORENTE, société civile de placement collectif immobilier immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 347 996 209, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est : [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame LADOUES-DRUET, Vice-présidente
GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier

A l’audience publique tenue le 31 Mars 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 12 mai 2026
Formules exécutoires aux avocats
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 9 janvier 2026, la SAS W’IN a assigné la SCPI IMMORENTE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir des délais à expulsion.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 31 mars 2026 pour un premier appel.

En vue de cette audience, la SAS W’IN, par l’intermédiaire d’un message RPVA de son conseil, demande au juge de l’exécution de constater son désistement d’instance, en raison de son départ des locaux le 31 janvier dernier. Il n’est pas mentionné d’accord des parties quant à la charge des dépens.

Le conseil de la société IMMORENTE n’avait pas conclu.

Le délibéré a été fixé au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En outre, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la SAS W’IN  indique se désister de son instance.

Le défendeur, qui n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, n’a pas manifesté d’opposition à ce désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse. Il sera déclaré parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l'espèce, le demandeur conservera la charge des dépens, en l’absence d’accord contraire des parties.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS