Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/01878


Vérifier : CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/01878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2026
Numéro
26/01878
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 8
Type
ordonnance
Id
6a0ae33ccdc6046d470f9929

Texte de la décision

1,615 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/01878 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVFS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026

Date de saisine : 04 Février 2026

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2025098252 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 10 Décembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. MEXIS INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2026.18

Intimée :

S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA en la personne de Me [H] [U], Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la société JRI CAPITAL.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,

Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 16/04/2026;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par François VARICHON, Le conseiller de la mise en état, assisté de Célia MAXIMIN, greffière.

Paris, le 12 Mai 2026

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.