Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/10011


Vérifier : TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/10011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2026
Numéro
25/10011
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPTG
Type
other
Id
6a0ae598cdc6046d470fceb3

Texte de la décision

1,122 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/10011 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5QU

Minute :

DESISTEMENT

DU : 13 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, non comparant à l'audience

à :

M. [Y] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Août 2025

Le Tribunal tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.