TJ 59350, 12 mai 2026, RG 26/00723
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TAT
ORDONNANCE DE CADUCITE D’OFFICE
DU 12 MAI 2026
DEMANDEURS :
M. [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
S.A.M.C.V. MATMUT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
M. [B] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY
DÉBATS à l’audience publique du 12 Mai 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu l’assignation en date du 31 mars 2026 enrôlée le 11 mai 2026 ;
Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
A l'audience de ce jour, la tardiveté de l’enrôlement de l’assignation a été constatée ;
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par décision insusceptible d’appel ;
Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (Article 468 alinéa 2 du code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Statuant en matière de référé, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN
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