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TJ 59350, 11 mai 2026, RG 26/02472


Vérifier : TJ 59350, 11 mai 2026, RG 26/02472 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2026
Numéro
26/02472
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPRX
Type
other
Id
6a0ae8f8cdc6046d47101b42

Texte de la décision

1,443 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX

Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 26/02472 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ROY

Minute :

DESISTEMENT

DU : 11 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société LES BELLES ANNEES, dont le siège social est sis 94 quai charles de gaulle - 69006 LYON

représentée par Me Marion LACOME D ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

Société CNP CAUTION, dont le siège social est sis 4 promeade coeur de ville - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me Marion LACOME D ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

à :

Mme [O] [X] [Z], demeurant 1er étage, apt C111 - Résidence POP UP, 4 rue de l'alma - 59100 ROUBAIX
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Janvier 2026, le juge des contentieux de la protection :

▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 11 Mai 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assistée de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.

Le cadre greffier La Présidente

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