CA Montpellier, 13 mai 2026, RG 22/04484

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/04484 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRBF

APPELANT :

M. [O], [B], [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Mme [G] [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS

Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Delphine PASCAL, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 22 juillet 2022 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béziers, frappé d'appel le 24 août 2022 par M. [O] [W].

Le 5 décembre 2025 les parties ont été avisées de la fixation de l'affaire à l'audience du 13 avril 2026.

L'appelant a déposé des conclusions de désistement le 19 mars 2026, qui a été accepté par Mme [G] [T], intimée, qui a conclu le 20 mars 2026

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2026.

L'affaire est venue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle elle a été renvoyée à la mise en état par suite de la grève des avocats.

Les deux parties ont adressé leurs conclusions de désistement au conseiller de la mise en état le 16 avril 2026 pour l'intimée et le 21 avril 2026 pour l'appelant.

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PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [W] , demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile de :

constater son désistement d'appel, sans réserve

constater l'acceptation pure et simple de ce désistement par Mme [G] [T] et en tant que de besoin, le désistement de l'appel incident de Mme [G] [T]

constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour

dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord transactionnel intervenu entre elles.

Mme [G] [T], dans le dispositif de ses dernières écritures adressées au conseiller de la mise en état demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile de :

lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel régularisé par M. [W]

en tant que de besoin, lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel incident

juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes des dits textes, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En matière d'appel, l'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimée, qui avait conclu au fond le 14 février 2023, accepte sans réserve le désistement régularisé par l'appelant et se désiste de son appel incident, les désistements seront donc constatés.

Enfin, conformément à la demande concordante des deux parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS