TJ 40088, 12 mai 2026, RG 26/00020

N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKBZ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. FADO, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Q] [K], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 17 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 12 Mai 2026

copie délivrée à Me [A]
Mme [K]

FAITS ET PROCÉDURE

Selon devis accepté en date du 1er décembre 2022, Madame [Q] [K] a confié à la SARL FADO, exerçant sous l’enseigne Diagnostics Immobiliers Atlantique, la réalisation de différents diagnostics immobiliers relatifs à la vente de son bien situé [Adresse 3] à [Localité 1] (40), pour un montant de 1095 euros TTC.

Après réalisation de la prestation convenue, Madame [Q] [K] a omis de régler le montant de la facture n°FA2212-11604 correspondante, émise le 1er décembre 2022.

Le 3 novembre 2025, un constat d’échec a été établi dans le cadre de la procédure de conciliation initiée par la demanderesse.

Par acte du 09 février 2026, la SARL FADO a assigné Madame [Q] [K] devant le tribunal judiciaire de Dax (Pôle de proximité) aux fins de voir :
- condamner Madame [Q] [K] à lui payer la somme de 1095 euros au titre de la facture impayée FA2212-11604, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner Madame [Q] [K] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- condamner Madame [Q] [K] à payer à la SARL FADO la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 17 mars 2026, la SARL FADO représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance. Elle a précisé que Madame [Q] [K] avait refusé sa proposition d’échéancier.

Madame [Q] [K] a indiqué qu’elle ne contestait pas la dette ; que selon l’agent immobilier, le paiement des diagnostics devait intervenir lors la vente de son bien immobilier et que celle-ci n’avait pas eu lieu.

MOTIFS

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. (...)

Il résulte par ailleurs de l’article L218-2 du même code que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En l’espèce, le devis du 1er décembre 2022 a été conclu entre un professionnel et un consommateur, de sorte que le délai de prescription applicable est de deux ans à compter de l’exécution des travaux.

Il en résulte que le délai de prescription a expiré le 1er décembre 2024.

Dans ces conditions, l’assignation ayant été délivrée le 9 février 2026, soit postérieurement à l’expiration de ce délai, la prescription semble acquise.

Il conient par conséquent, en application de l’article 16 du code de procédure civile, de soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, et partant, l’irrecevabilité de la demande en paiement.

PAR CES MOTIFS