TJ 40088, 12 mai 2026, RG 26/00005

N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJOC

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [J] [U] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Xavier ABEBERRY, avocat au barreau de BAYONNE

DÉFENDEUR(S) :

E.U.R.L. J MOTORS IMPORT, sise [Adresse 2]
non représentée

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 17 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 12 Mai 2026

copie délivrée à Me ABEBERRY
M. [S]

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande du 29 août 2025, Monsieur [J] [U] [N] a acquis auprès de la société (EURL) J MOTORS IMPORT, dont le gérant est Monsieur [D] [S], un véhicule Porsche 911 Carrera au prix de 23 990 euros, avec reprise de son ancien véhicule Porsche Panamera.

La livraison a eu lieu le 12 septembre 2025.

Le véhicule, qui bénéficiait d’un certificat d’immatriculation provisoire (jusqu’au 11 janvier 2026), a rapidement présenté des désordres.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Monsieur [J] [U] [N]. Le rapport d’expertise en date du 12 novembre 2025 a notamment constaté une fuite d’huile moteur ainsi qu’une fuite de liquide de refroidissement.

Par courrier du 25 novembre 2025, l’assureur a mis en demeure la société J MOTORS IMPORT de prendre en charge le devis de réparation, pour un montant total de 4223,70 euros, en vain.

Par acte en date du 13 janvier 2026, Monsieur [J] [U] [N] a assigné Monsieur [D] [S] et la société J MOTORS IMPORT devant le tribunal judiciaire de DAX, pôle de proximité, afin de voir :

- condamner Monsieur [D] [S] et la société J MOTORS IMPORT au paiement solidaire des sommes suivantes :
*4223,70 euros au titre du devis de réparation du 13 novembre 2025,
*1500 euros de frais de convoyage,
*285 euros au titre de la facture du 30 septembre 2025,
*3000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des préjudices de tout autre ordre subis,
- condamner solidairement Monsieur [D] [S] et la société J MOTORS IMPORT aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Selon conclusions signifiées le 25 février 2026 aux défendeurs selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] [U] [N] a modifié ses demandes, sollicitant désormais de voir :

- ordonner la résolution de la vente,
- en conséquence, condamner Monsieur [D] [S] et la société J MOTORS IMPORT au paiement solidaire des sommes suivantes :
*23 990 euros de la valeur d’acquisition du véhicule,
*1500 euros de frais de convoyage,
*285 euros au titre de la facture du 30 septembre 2025,
*5000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des préjudices de tout autre ordre subis, en ce compris les frais d’expertise amiable et les frais d’immobilisation du véhicule en raison de l’absence d’immatriculation définitive,
- condamner solidairement Monsieur [D] [S] et la société J MOTORS IMPORT aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 17 mars 2026, Monsieur [J] [U] [N] représenté par son conseil a soutenu ses demandes.

Respectivement assignées à personne et à personne morale, Monsieur [D] [S] et la société J MOTORS IMPORT n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de relever une difficulté procédurale, compte tenu de la modification des demandes de Monsieur [J] [U] [N].

En effet, le demandeur a saisi le pôle de proximité du tribunal judiciaire, lequel n’est compétent, en vertu de l’ordonnance de roulement de ce tribunal, que pour les affaires dans lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Or, par application a contrario de l’article 761, 3° du code de procédure civile, les parties doivent constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros.

En l’espèce, les demandes actualisées de Monsieur [J] [U] [N] portent sur un montant supérieur à 10 000 euros, de sorte que la représentation par avocat est obligatoire et que la chambre compétente pour traiter de la présente affaire est la chambre civile de ce tribunal.

Il convient par conséquent, en application du principe du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats sur ce point, et ce afin de permettre à Monsieur [J] [U] [N] de présenter ses observations.

PAR CES MOTIFS