TJ 82121, 12 mai 2026, RG 26/00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU : 12 Mai 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 26/00367 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQRA
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du douze Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, sans audience, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [A] [N] [O] [M] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie VILLAGEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle ROSSI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
- Une expédition Me Amélie VILLAGEON
- Une expédition Me Isabelle ROSSI
- Une exécutoire Madame par LRAR
- Une exécutoire Monsieur par LRAR
- Une copie IFPA
- Une copie jointe à la minute 26/375
- Une copie Espace rencontre
- Une copie JE
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :
rectifie la décision rendue le 9 mars 2026 en p. 1, le code postal est [Localité 5] et non pas [Localité 6] ;
complète le dispositif comme suit ;
page 7 est ajoutée,
après la mention mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] (46),
la mention : aux torts exclusifs de l'époux
après la mention Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
la mention : Homologue l'acte liquidatif établi par Maître [B], notaire à [Localité 8], le 10 mai 2023 ;
puis,
condamne M. [S] à payer à Mme [U] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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