T. com. 0901, 11 mai 2026, n° 2026F00150

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F150Date d'audience: 11/05/2026Procédure: La société SARL [B] AUTOSiren: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 845 317 320

Débats à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 11 mai 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Monsieur François ROOSEN- Monsieur Claude DEYMIERGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 11/05/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F150 Procédure 2026RJ50

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société SARL [B] AUTO [Adresse 1] En personne

PROCEDURE

Par Jugement en date du 09/03/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de la société [B] AUTO.

Audit Jugement :

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [T], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d'ouverture a fixé :
* au 07/09/2026, le terme de la première période d'observation,
* et, au 11/05/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.

A l'audience de Chambre de Conseil, du 11/05/2026,

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [T], es qualité a exposé les termes de son rapport en donnant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

La Société [B] AUTO, comparant par son dirigeant de droit, a sollicité la poursuite de son activité.

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU que le Jugement d'ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l'activité.

ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judicaire qu'il est favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire, sur l'audience, est favorable à la poursuite de l'activité.

ATTENDU que la Société [B] AUTO a indiqué son souhait de poursuivre son activité dans le cadre de la procédure de redressement Judiciaire.

En conséquence, le Tribunal :
* décidera la poursuite de l'activité,
* et fixera au 07/09/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil,

aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS