TJ 75056, 13 mai 2026, RG 24/12298

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

2ème chambre civile

N° RG 24/12298 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AOQ

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0806 et Maître Luc PERROUIN de la SCPI PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER, Avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant.

DEFENDERESSE

SYNERGIE PATRIMOINE HOLDING (anciennement ANGELYS GROUP)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Théophile TOUNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P454

***

Nous, Eva GIUDICELLI, Juge de la mise en état

assistée de Océane GENESTON, Greffière,

***

Vu l’exploit de commissaire de justice du 26 juin 2023 par lequel la SCI [Adresse 1] a assigné la société ANGELYS GROUP en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente du 24 novembre 2022 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2025 ;

Vu les conclusions de la société ANGELYS GROUP transmises par voie électronique le 5 mai 2026 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la concluante fait valoir que la dégradation de sa situation financière nécessite qu’elle puisse former une demande de délai de paiement à titre subsidiaire.

La demande de délai de paiement pouvant toujours être formée lors de l’exécution du jugement de condamnation pour le cas où il serait fait droit à la demande principale de la SCI [Adresse 1], la société ANGELYS GROUP ne justifie pas d’une cause grave s’étant révélée depuis la clôture.

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS