T. com. 1301, 12 mai 2026, n° 2026000290
Vérifier : T. com. 1301, 12 mai 2026, n° 2026000290 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 12/05/2026
Numéro de rôle : 2026 000290
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/05/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
JUGES : Madame Christine ROLLAND
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL)
[Adresse 1] 831 172 515 RCS [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître [M] [Z]
En présence de :
SCP [G] [X] [Y], prise en la personne de Maître [L] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [X] rappelle l'historique de la procédure notamment la précédente sauvegarde.
Aujourd'hui, des discussions fructueuses ont eu lieu avec le bailleur et un changement de local avec une révision de loyer va être réalisé prochainement.
Cela participera à une stabilisation de la trésorerie.
Maître [X] ajoute que des échanges sont prévus avec l'établissement bancaire afin de trouver une solution pérenne.
Maître [Q] sollicite que la période d'observation soit renouvelée dans la mesure où les indicateurs sont favorables, les éléments et attestations d'usage ont bien été fournis et que cela permettra de mesurer les premières performances suite à la restructuration mise en œuvre.
Maître [Z] souligne les efforts déployés par le dirigeant pour sauver l'officine et demande le renouvellement de la période d'observation.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 04/11/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 04/11/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL) de produire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.