TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/02050
Vérifier : TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/02050 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [M] [N] épouse [A]
Monsieur [W] [X]
S.A.R.L. ELGO SERVICES DEMENAGEMENTS
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02050 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SE4
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 12 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [N] épouse [A],
demeurant [Adresse 1]
comparante
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [X],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. ELGO SERVICES DEMENAGEMENTS M. [X] [W],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
Décision du 12 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/02050 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SE4
Vu l'instance enrôlée sous le n° 25 02050,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [M] [A] , à la société ELGO SERVICES et à Monsieur [W] [X] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du 11 sepembre 2026 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Madame [M] [A] , à la société ELGO SERVICES et à Monsieur [W] [X] de rencontrer Madame [J] [C] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 1]).
Fixe la durée de la mission de Madame [J] [C] jusqu'au 27 aout 2026 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du 11 septembre 2026 à 14 heures.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.
Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
La greffière, le juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.