TJ 87085, 13 mai 2026, RG 25/00854

JUGEMENT DU : 13 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00854 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN5I
AFFAIRE : [J] [I] C/ S.A.S. ZS CARS
NATURE : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]
né le 01 Mai 1981 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Ophélie DURAND, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Maître Romain LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

S.A.S. ZS CARS
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience collégiale du
23 Avril 2026 en présence de Monsieur COLOMER, président, de Mesdames GOUGUET et BUSTREAU, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.

A cette audience, Monsieur COLOMER, premier vice-président a été entendu en son rapport oral.

Madame [S] [L], auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

A ladite audience, Maître LAGRANGE a été entendu en ses observations ;

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2026. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile ;

A l’audience du 13 Mai 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant:

Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2025 par M. [I] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [I] communiquées par RPVA le 05 février 2026 ;

Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance ; que ce désistement est intervenu alors qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée par la partie défenderesse ; qu’en conséquence, il y a lieu de constater que le désistement est parfait ce qui entraîne l’extinction de l’instance;

Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu’en l’espèce, aucun accord contraire à ce principe n’est intervenu ; qu’en conséquence, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS