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CA Montpellier, 15 mai 2026, RG 26/01427


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Date
15/05/2026
Numéro
26/01427
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
3e chambre civile
Type
other
Id
6a0b03d3cdc6046d47126505

Texte de la décision

1,374 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RE

APPELANT :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [J] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 janvier 2026 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, le 23 mars 2026 ;

L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 04 mai 2026 ;

Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

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