CA Lyon, 15 mai 2026, RG 26/03742

N° RG 26/03742 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SG

Nom du ressortissant :

[M]

[T] DE LA HAUTE [Localité 1]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[M]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 15 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

en l'absence du ministère public, ce dernier ayant déposé ses réquisitions écrites avant l'audience

En audience publique du 15 Mai 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

en l'absence du ministère public, ce dernier ayant déposé ses réquisitions écrites avant l'audience

ET

INTIMES :

M. [C] [M]

né le 30 Mars 2003 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]

COMPARANT et assisté de Maître Mouaz RIKABI, avocat au barreau de Lyon, choisi

M. [T] DE LA HAUTE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON  

Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Mai 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Insaf NASRAOUI Pierre BARDOUX