TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/02147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02147 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OQ7
Date du Recours : 22 mai 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 29/04/2025 signifiée le 07/05/2025 d'un montant de 27 176 euros (4ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071684479 du 15/01/2025
n° de siret : [XXXXXXXXXX01]
Code recours : 88B

N°minute: 26/01736

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 29 avril 2025 une contrainte n°71684479 d’un montant de 27 176 € à l’encontre de [B] [L], signifiée le 7 mai 2025 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 mai 2025, [B] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , [B] [L] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 1 913 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, [J] [C], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [B] [L] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°71684479 du 29 avril 2025 pour la période du 4ème trimestre 2024 ; CONDAMNONS [B] [L] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 913 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [B] [L] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.