TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/01629

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01629 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KDX
Date du Recours : 12 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 25/03/2025 signifiée le 31/03/2025 d'un montant de 438 euros (1er trimestre 2024, 2ème trimestre 2024, 4ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071691801 du 15/01/2025
n° cotisant : 937000002064808013
Code recours : 88B

N°minute: 26/01730

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 25 mars 2025 une contrainte n°71691801 d’un montant de 438 € à l’encontre de [H] [F], signifiée le 31 mars 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 2ème et 4ème trimestres 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 avril 2025, [H] [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , [H] [F] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 438 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, [X] [E], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [H] [F] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°71691801 du 25 mars 2025 pour la période du 1er, 2ème et 4ème trimestres 2024 ; CONDAMNONS [H] [F] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 438 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [H] [F] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.