TJ 89024, 21 avr. 2026, RG 25/00445
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Texte de la décision
DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC5L
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/201
AFFAIRE N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC5L
AFFAIRE :
URSSAF BOURGOGNE
C/
[I] [R]
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 21 AVRIL 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
URSSAF BOURGOGNE
8 boulevard Georges Clémenceau
Service juridique
21000 DIJON
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Monsieur [I] [R]
12 chemin du moulin
La maladière
89430 ST VINNEMER
représenté par Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’Auxerre
PROCÉDURE
Date de la saisine : 14 Octobre 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
DÉCISION DU 21 AVRIL 2026 N° RG 25/00445 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC5L
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 13 Octobre 2025 par [I] [R] d’une requête aux fins d’opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Bourgogne le 30/09/2025 pour un montant de 6 117,00 euros et signifiée le 01/10/2025.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple, en date du 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 21 AVRIL 2026.
A l’audience , le conseil de l’URSSAF BOURGOGNE comparait et déclare se désister de son instance au motif qu’un virement instantanée a été fait ;
Le conseil de [I] [R] comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de URSSAF BOURGOGNE et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de URSSAF BOURGOGNE.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 21 AVRIL 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de URSSAF BOURGOGNE demanderesse l’égard de [I] [R] et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de URSSAF BOURGOGNE ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Laureen MALNOUE, Présidente, et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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